Cour de cassation, 11 décembre 2019. 18-17.156

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10702 F Pourvoi n° V 18-17.156 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. E... et Mmes K... et A... E.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme P... Y..., domiciliée [...] ), 2°/ M. L... U..., domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme K... E..., domiciliée [...] , 2°/ à M. G... E..., domicilié [...] , 3°/ à Mme A... E..., 4°/ à Mme B... U..., domiciliées [...] , 5°/ à M. M... U..., domicilié [...] (Allemagne), 6°/ à la société du Grand Mont, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y... et de M. L... U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes K... et A... E..., de M. E..., de Mme B... U..., de M. M... U... et de la société du Grand Mont ; Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. L... U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme B... U..., M. M... U... et à la société SCI du Grand Mont la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. L... U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande principale tendant à voir condamner la SCI du Grand Mont à lui payer la somme de 311.085,75 € augmentée du taux d'intérêt conventionnel de 7 % à compter du 1er novembre 2011 ou, à défaut, du taux d'intérêt légal avec anatocisme ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que la reconnaissance de dette en partie dactylographiée, en partie manuscrite, que les membres de la SCI du Grand Mont admettent tous avoir signée, vaut comme commencement de preuve par écrit ; que celui-ci est corroboré par les lettres des 4 octobre 1994 et 3 octobre 1997 de Mme B... U... et que la SCI du Grand Mont a effectué divers remboursements de l'emprunt qu'elle a souscrit en 1997, 1998 et 1999 jusqu'au décès de F... J... en mars 2007 ; qu'il ressort des termes de la reconnaissance de dette dressée « entre Mme F... J... et les membres de la SCI le Grand Mont » que les quatre membres de la SCI le Grand Mont, MM. L... et M... U..., Mme B... U... et Mme P... J... épouse Y... l'ont tous signé en leur nom personnel et qu'ils n'ont pas engagé la personne morale elle-même ; que c'est ainsi que la comptabilité de la SCI ne porte trace d'aucun emprunt souscrit ; que les paiements reçus de la SCI sont insuffisants à lui conférer la qualité de débitrice de l'emprunt alléguée ; que les demandes de Mme Y... en ce qu'elles sont dirigées contre la SCI du Grand Mont ne peuvent donc prospérer ; 1°) ALORS QUE si, en réponse, en réponse au moyen des parties adverses selon lequel la reconnaissance de dette produite ne remplissait pas les conditions de l'ancien article 1326 du code civil (concl. B... U... et SCI du Grand Mont, p. 11 §4 ; concl. E..., p. 13 et s.), Mme Y... faisait valoir que cet acte pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, elle n'a pas soutenu que la preuve du prêt était établie par un commencement de preuve corroboré par des éléments extrinsèques, mais que le prêt conclu avec la SCI était établi par un ensemble d'éléments, la reconnaissance de dette du 15 octobre 1994, des courriers à l'en-tête de la SCI, signée par Mme B... U..., un courrier du conseil de la SCI, le contexte familial dans lequel la SCI avait été créée, les virements effectués par Mme J... sur le compte de la SCI, les remboursements effectués par la SCI jusqu'au décès de Mme J..., en mars 2007, un document à l'entête de la SCI constatant les apports de Mme J... à la société, une attestation de M. L... U... confirmant que le prêt avait été consenti à la SCI ; qu'en retenant que Mme Y... invoquait, pour établir l'existence du prêt, un commencement de preuve par écrit corroboré par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en n'examinant pas si la preuve du prêt conclu avec la SCI par les éléments de preuve invoqués par Mme Y..., autres que la reconnaissance de dette du 15 octobre 1994, à savoir une lettre à l'en-tête de la SCI, du 4 octobre 1994, signée par Mme B... U... indiquant que devait être établie une reconnaissance de dette de la SCI, une lettre à l'entête de la SCI, du 3 octobre 1997, signée par Mme B... U..., adressée à la banque de la SCI pour que soit mis en place un virement permanent de 2500 francs au profit de Mme J..., un courrier du 18 novembre 2010 du conseil de la SCI admettant que le prêt avait été consenti à cette dernière, le contexte familial dans lequel la SCI avait été créée, les virements effectués par Mme J... sur le compte de la SCI pour le financement de travaux facturés à la SCI et payés par cette dernière, les remboursements effectués par la SCI jusqu'au décès de Mme J..., en mars 2007, un document établi par Mme B... U... à l'en-tête de la SCI constatant les apports de Mme J... à la société, une attestation de M. L... U... confirmant que le prêt avait été consenti à la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en se déterminant en considération des termes de la reconnaissance de dette, pour juger que les quatre membres de la SCI, l'avaient tous signé en leur nom personnel, sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments invoqués par Mme Y... -spécialement les écrits de Mme B... U..., indiquant avant l'établissement de l'acte litigieux que devait être établie une reconnaissance de dette de la SCI et après l'établissement de cet acte, que la SCI était débitrice envers Mme J... au titre du prêt, l'attestation de M. L... U... confirmant que le prêt avait été consenti à la SCI, les remboursements effectués par la SCI auprès de Mme J... jusqu'à son décès, ainsi que le contexte familial dans lequel l'acte avait été dressé- n'établissaient pas que les intéressés avaient signé la reconnaissance de dette en qualité d'associés de la SCI et en vue d'engager cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'en affirmant que la comptabilité de la SCI ne portait trace d'aucun emprunt souscrit cependant que sa comptabilité n'était pas versée aux débats, la cour d'appel, qui a pris parti sur un document qu'elle n'était pas en mesure de consulter, a procédé par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.