Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 24/02811

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02811 - N° Portalis 352J-W-B7I-C436F N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 21 février 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.S. HED HABITAT ECO DEVELOPPEMENT M. [C] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [W] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 décembre 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 21 février 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02811 - N° Portalis 352J-W-B7I-C436F Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2024, formée par monsieur [E] [M] devant ce tribunal, l’encontre de la S.A.S. HED Habitat Eco Développement, représentée par monsieur [W] [C]; Les parties ont conclu un constat d’accord le 16 décembre 2024 devant madame la conciliatrice de justice qui confirme à l’audience leur demande d’homologation de cet accord. Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement. SUR CE, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement rendu en matière gracieuse, mis à disposition des parties par le greffe, - Homologue le constat d’accord signé en présence de madame la conciliatrice de justice le 16 décembre 2024, entre monsieur [E] [M] et la S.A.S. S.A.S. HED Habitat Eco Développement, représentée par monsieur [W] [C], ainsi annexé au présent jugement, - Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties. Fait et jugé à [Localité 3] le 21 février 2025 le greffier le Président