Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/01773

- N° RG 24/01773 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01773 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX72 - Mme [H] [V] Ordonnance du 22 novembre 2024 Minute n° 24/ 1007 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [D] [U] , directeur du grand hôpital de [4] élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [H] [V] née le 10 Juillet 1980 à [Localité 3] sans domicile fixe actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5], MAJEURE PROTEGEE AUANT POUR TUTEUR : Association TUTELIA PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 26 juillet 2024 dont fait l’objet Mme [H] [V], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 22 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [H] [V], reçue et enregistrée au greffe le 22 novembre 2024 à 10H13, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 22 novembre 2024 à 10H13 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Mme [H] [V] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 19 novembre 2024 à 10 heures qui a été renouvelée par décisions du 21 novembre 2024 à 12h00 pour les motifs suivants : état d’agitation et décompensation psychotique grave ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 19 novembre 2024 à 10 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [H] [V] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024 à 15h03, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [H] [V] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. - N° RG 24/01773 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX72 Le greffier Le juge