Cour de cassation, 21 juin 2023. 22-14.613

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10450 F Pourvois n° P 22-14.613 M 22-15.163 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Banque française commerciale de l'océan indien (BFCOI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° P 22-14.613 et M 22-15.163 contre un arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [O] [T], domicilié [Adresse 2] (Portugal), défendeur à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Banque française commerciale de l'océan indien, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 22-14.613 et M 22-15.163 sont joints. 2. Le moyen identique de cassation des pourvois, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Banque française commerciale de l'océan indien (BFCOI) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Banque française commerciale de l'océan indien (BFCOI) et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.