Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 28 Janvier 2025 N° RG 24/00210 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OBF7 78A Jugement rendu le 28 janvier 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 10], situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 14] (93), représenté pr son syndic la Société 2ASC, SAS au capital de 5.000,00 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 800 976 029, dont le siège social est sis à [Adresse 9], représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et agissant en vertu d’une assemblée générale en date du 22 Mai 2019. représenté par Me Jean-Marc HUMMEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [S] [M] [B] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 8] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise [Adresse 7] [Localité 6] Madame [T] [I] [K] épouse [M] [B] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise [Adresse 7] [Localité 6] non comparants EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 juin 2024 publié le 7 août 2024 volume 2024 S N°188 au service de publicité foncière de [Localité 12] 2, le Syndicat des copropriétaires LA RÉSIDENCE [Adresse 10] située à [Localité 14], représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 1], cadastré section AS n°[Cadastre 3], consistant en un appartement, une cave, un emplacement de garage, formant les lots n°206, 254, 317, appartenant à M. [F] [M] [B] et Mme. [T] [K] épouse [M] [B]. Par exploit du 07 octobre 2024 délivré par signification à domicile, le Syndicat des copropriétaires LA RÉSIDENCE [Adresse 10] situé à [Localité 14], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [F] [M] [B] et Mme. [T] [M] [B] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 octobre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 novembre 2024, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, les parties saisies n'ayant pas comparu et n'étant pas représentées. La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du Syndicat des copropriétaires LA RÉSIDENCE [Adresse 10] situé à [Localité 14] résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement rendu le 21 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 13 octobre 2023 et devenu définitif qui a condamné M. [F] [M] [B] et Mme. [T] [M] [B], à payer les sommes de 9.039,22 euros au titre des charges de copropriété du 01/10/2018 au 26/04/2023, outre les intérêts au taux légal, 24 euros au titre de frais, 900 euros de dommages et intérêts, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le décompte visé au commandement de saisie présente un solde débiteur de 12.447,76 euros en principal, intérêts, frais et accessoires. La créance du syndicat de copropriétaires sera donc mentionnée à hauteur de ce montant. Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, les débiteurs saisis ne comparaissant pas à l'audience. Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Mentionne que la créance du syndicat de copropriétaires de LA RÉSIDENCE [Adresse 10] situé à [Localité 14], représenté par son syndic en exercice, à l'égard de M. [F] [M] [B] et Mme. [T] [M] [B] est de 12.447,76 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte visé au commandement de saisie ; Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 juin 2024 publié le 7 août 2024 volume 2024 S N°188 au service de publicité foncière de [Localité 12] 2 ; Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 6 mai 2025 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ; Désigne la SAS LIEULARDE, commissaire de justice à [Localité 13] aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ; Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ; Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 juin 2024 publié le 7 août 2024 volume 2024 S N°188 au service de publicité foncière de [Localité 12] 2, Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ; La greffière La Juge de l’exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP Jugement rédigé par [P] [D], assistante de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution.