Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 22/10233

N° RG 22/10233 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSXP TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU 41 rue de la Redoute 67500 HAGUENAU HAGUENAU Civil N° RG 22/10233 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSXP Expédition c.c aux avocats (LS) Expédition c.c aux parties (LRAR) le Le Greffier Me Emmanuel KIEFFER Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 30 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [E] [K] demeurant 14 cité Adélaïde 67660 BETSCHDORF représenté par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE : S.A.S. EBV MOTORS dont le siège social se situe sis 18 rue du Jura 68390 SAUSHEIM représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge Sevim BARBARUS, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2024 JUGEMENT : Avant-dire droit, Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Sevim BARBARUS, Greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [E] [K] a acquis un véhicule de marque AUDI Q5 auprès de la SAS EBV MOTORS au prix de 34 990 euros. Suivant exploit de commissaire de justice du 2 décembre 2022, Monsieur [E] [K] a donné assignation à la SAS EBV MOTORS, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau. A l’audience du 27 juin 2024, Monsieur [E] [K], représenté par son avocat, a repris ses dernières conclusions du 15 avril 2024 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Il a demandé le renvoi du dossier à la chambre compétente du tribunal judiciaire de Strasbourg, après que la question de la compétence du tribunal de proximité de Haguenau ait été mise dans les débats. La SAS EBVMOTORS, représentée par son avocat, a repris ses dernières conclusions du 21 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 82 du Code de procédure civile. En l’espèce, en procédure orale, le montant du litige est déterminé par les dernières prétentions des parties formulées à l’audience. Or dans ses conclusions du 15 avril 2024, Monsieur [E] [K] demande la résiliation du contrat de vente avec restitution du prix du véhicule qui a été acheté à 34 990 euros. Par conséquent, l’objet du litige excède 10 000 euros et n’est pas de la compétence du tribunal de proximité de Haguenau, mais de la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement avant-dire droit, contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, DECLARE le tribunal de proximité de Haguenau incompétent du profit de la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg ; DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi ; DIT qu’il sera statué sur le sort des frais et dépens par la juridiction compétente ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. LE GREFFIER LE JUGE