Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 24-19.926
Demandeur(s)
: la société Jess'conduite et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M. [E] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50191
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Jess'conduite, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 12 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 5],
2°/ à la société Auto école stop conduite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 3], ès qualités de liquidateur de la société Auto école stop conduite,
4°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 2], ès qualités de liquidateur de la société Auto école stop conduite,
5°/ à la société [E] et Herbaut, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 20 février 2025
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment