Cour de cassation, 11 mars 1993. 93-60.102
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
93-60.102
Date de décision :
11 mars 1993
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Attendu que le préfet de l'Orne fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Champsecret, alors que cet électeur ne pouvait être inscrit, étant frappé d'une incapacité électorale résultant d'une décision du 27 septembre 1983 prononçant sa faillite personnelle ;
Mais attendu qu'il résulte ni du jugement ni des productions, que cette incapacité ait été invoquée devant le juge du fond ; que le moyen est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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