Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 22/07454

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 22/07454 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBBA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 22/07454 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBBA N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] C/ [W] IFPA Copie exécutoire délivrée à Me Fabienne GOUTEYRON Me Christelle JOUTEAU le Notification Copie certifiée conforme à Mme [L] [C] épouse [W] M. [O] [W] le Extrait délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [L] [C] épouse [W] née le 26 Avril 1988 à PROPRIANO (20110) DEMEURANT : 41 rue des Garosses - Résidence Le Lavoir - Appartement n°18 33310 LORMONT DEMANDERESSE A.J. Partielle numéro 2022/010564 du 12/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représentée par Me Fabienne GOUTEYRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [O] [W] né le 10 Mars 1989 à IOUACHIKHEN (MAROC) DEMEURANT : 17 rue Ferdinand Palau Résidence la Benauge- Appartement 10 33100 BORDEAUX DÉFENDEUR A.J. Partielle numéro 2022/14735 du 16/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représenté par Me Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant d’autre part, EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [C] épouse [W] et Monsieur [O] [W] se sont mariés le 28 juin 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de NIMES (GARD) sans d'un contrat de mariage. Un enfant est issu de cette union : * [Z] [W] née le 22 novembre 2017 à BORDEAUX. Madame [L] [C] épouse [W] a assigné Monsieur [O] [W] en divorce en date du 30 septembre 2022,l’ordonnance de mesures provisoires est du 21 novembre 2022, les époux [W] ont conclu et échangé et l’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2024 pour l’audience de plaidoirie fixée au 14 mai suivant. Il convient de se référer aux écritures respectives des parties pour exposé de leurs prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, prorogé au 12 septembre 2024 , par mise à disposition au greffe. MOTIFS Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage. La déclaration d’acceptation est fournie aux débats. Le divorce est prononcé conformément aux dispositions de l’article 233 du Code civil. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. La date des effets du divorce est fixée au jour de la demande en divorce. Madame [L] [C] épouse [W] reprend l’usage de son nom de jeune fille. Concernant l’enfant [Z], née le 22 novembre 2017 à Bordeaux (33), l’autorité parentale est maintenue conjointe. La résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère. Le droit d’accueil du père s’exerce au gré des parties ou à défaut en période scolaire, tous les mercredis après-midi, de 14 heures à 18 heures ainsi que toutes les fins de semaines paires, du samedi 15 heures au dimanche 19 heures, pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines durant les vacances estivales. Le père assume la charge des trajets. La contribution financière du père pour l’enfant est maintenue à la somme de 170 € par mois . Chaque partie règle ses propres dépens. La décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort, Juridiction française compétente, Juge aux affaires familiales bordelais compétent, Droit français applicable, Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil de : Madame [L] [C] épouse [W] née le 26 Avril 1988 à PROPRIANO (20110) Et, Monsieur [O] [W] né le 10 Mars 1989 à IOUACHIKHEN (MAROC) mariés le 28 juin 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de NIMES (GARD) sans d'un contrat de mariage. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile Ordonne la publication des mentions légales. Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce. Dit que Madame [L] [C] épouse [W] reprend l’usage de son nom de jeune fille. Juge que concernant l’enfant [Z], née le 22 novembre 2017 à Bordeaux, l’autorité parentale est maintenue conjointe. Juge que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère. Dit que le droit d’accueil du père s’exerce au gré des parties ou à défaut : - en période scolaire, tous les mercredis après-midi, de 14 heures à 18 heures ainsi que toutes les fins de semaines paires, du samedi 15 heures au dimanche 19 heures, - pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - avec fractionnement par quinzaines durant les vacances estivales. Dit que le père assume la charge des trajets. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 22/07454 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBBA Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [Z] [W], née le 22 novembre 2017 à BORDEAUX que le père, Monsieur [O] [W] devra verser à la mère, Madame [L] [C] épouse [W], à la somme de CENT SOIXANTE-DIX EUROS (170.00€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.                          Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales. Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule : P =  pension x A B dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de l’ordonnance de non-conciliation) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760). Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.   Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier. Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent. Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :                                                                                                           * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.   Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout  organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. Dit que chaque partie règle ses propres dépens. Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES