Cour de cassation, 30 avril 2009. 09-10.713

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 17 novembre 2008, notifiée le 13 décembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles a refusé de réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel au motif qu'il n'avait pas formé de demande de réinscription ; qu'il a formé, le 2 janvier 2009, le recours prévu en exposant que son secrétariat avait omis de transmettre son dossier de réinscription en temps utile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.