Tribunal judiciaire, 16 janvier 2024. 23/06227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/06227 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2G5 N° MINUTE : Assignation du : 09 Mars 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société VIS INSURANCE LTD Armuli 3 108 REYKJAVIK - ICELAND représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1059 DEFENDERESSES S.A.R.L. CONSTRUCTION METALLIQUE RIVIERE 46 rue Montaigne Les Trois Mares - BP 256 97430 LE TAMPON représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0156 Société LA SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0325 Société ALLIANZ 20 place de la Seine 92400 COURBEVOIE défaillant S.A.R.L. ENTREPRISE SOTRABAT 8 rue Jean Cocteau ZAC DES GREGUES 97480 ST JOSEPH défaillant S.A.R.L. LAKRANE FRERES 144 rue de Cambuston APPT 12 A - RESIDENCE LES SEREINS 97440 ST ANDRE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 11 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement partiel d’instance et d’action signifiées par la société VIS INSURANCE LTD par RPVA le 13 septembre 2023 ; Vu l’absence de constitution de la société ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés POTA ALEXIS, RINGUIN PICHERY et BARRET FRANCOME ; Il sera constaté que la société VIS INSURANCE LTD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD. Les dépens incomberont à la société VIS INSURANCE LTD . PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort CONSTATE que la société VIS INSURANCE LTD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés POTA ALEXIS, RINGUIN PICHERY et BARRET FRANCOME ; CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ; DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ; DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 04 mars 2024 à 13h40 pour les conclusions de la société VIS INSURANCE LTD et à défaut, pour clôture ; CONDAMNE la société VIS INSURANCE LTD aux dépens de l’incident. Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état