Tribunal Administratif de Grenoble, 31 décembre 2024. 2205432

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, l' Earl du Verclausois, représentée par Me Bardet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " Lettre de fin d'instruction du dossier PAC 2021 - aides surfaciques du 1 er pilier " prise par le préfet de la Drôme le 7 avril 2022, portant attribution d'une surface éligible de 69,11 hectares au titre du paiement de base et 52,00 hectares au titre du paiement redistributif ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux, acquise au 19 juin 2022. 3°) de condamner le préfet de la Drôme à lui payer à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Une lettre a été adressée le 8 octobre 2024 au conseil de l'Earl du Verclausois l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un acte enregistré le 7 novembre 2024, l'Earl du Verclausois déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ; 2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 3. Le désistement de l'Earl du Verclausois est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Earl du Verclausois. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Earl du Verclausois et au préfet de la Drôme. Fait à Grenoble, le 31 décembre 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°220543