Tribunal Administratif de Grenoble, 02 décembre 2022. 2206791

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'engager une procédure pénale à l'encontre du personnel de la trésorerie de Grenoble pour des faits de harcèlement à son encontre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. M. B dénonce des faits de harcèlement de la part du personnel de la trésorerie de Grenoble, et doit être regardé comme demandant au tribunal d'engager une procédure pénale contre ces agissements. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Grenoble le 2 décembre 2022 . Le président de la 1ère chambre, S. Wegner La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2206791