Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00429

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 25 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00429 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OFF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [P] [B] divorcée [O] née le 21 Février 1983 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse [9] [Localité 8] [6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [X] [O] née le 02 Mai 2008 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [7] Assesseur collège salarié : [K] DJIARA Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [P] [B] divorcée [O] [9] [Localité 8] Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [B] [P] pour sa fille [X] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [X] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [B] [P] pour sa fille [X] à compter du 01/04/2024 et jusqu'au 30/04/2028 ; - REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [B] [P] pour sa fille [X] ; - ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2028 ; - ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 10 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ; - ORDONNE la prorogation de l'attribution du matériel pédagogique adapté ([10]) jusqu'au 31/07/2028 ; - DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes : * une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit, * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, pour le baccalauréat, pour les études supérieures, * l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté. - ORDONNE l’exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO