Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/00917

RG : N° RG 24/00917 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHB3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/935 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [N] [J] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Charles COGNIOT, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000624 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 4] [Localité 9] n’ayant pas constitué avocat Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [N] [J] et [S] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14] (59) sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par acte du 11 mars 2024, [N] [J] a assigné [S] [I] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 avril 2024 au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires. Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 6 mai 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 15], statuant en qualité de juge de la mise en état a : Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 13] (59) à [N] [J] à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges ;Fixé la date d’effet des mesures provisoire à la date de la demande en divorce, soit le 11 mars 2024. Par conclusions récapitulatives signifiées par huissier le 30 août 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [N] [J] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Fixer la date des effets du divorce au 14 juin 2023 ;Dire que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;Dire n’y avoir lieu à désignation d’un notaire ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;Statuer ce que de droit quant aux dépens, étant précisé qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. Régulièrement cité à étude d’huissier après avis de passage à domicile, [S] [I] n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2024 et l’affaire mise en délibéré au 30 octobre 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 16 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 6 mai 2024 ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [S] [I] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 15] (59) et [N] [J] née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 10] (59) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 14] (59) le 27 mars 2021, sans contrat de mariage ; DÉBOUTE [N] [J] de sa demande de report de la date des effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 14 juin 2023; DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 11 mars 2024, date de la demande en divorce ; DIT que [N] [J] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONDAMNE [N] [J] aux dépens. Ainsi fait et prononcé le 30 octobre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier, LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES