Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/00136

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00136 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTTX N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DE CADUCITE DU 17 DECEMBRE 2024 Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR : CREANCIER : Société MACIF VAL DE SEINE PICARDIE Centre de Gestion 1 rue Claude Bernard 60200 COMPIEGNE non comparant DEFENDEUR(S) : DEBITEUR: [H] [V] né le 19 Juillet 1996 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 35 RUE SAINT JUST 76700 HARFLEUR comparant CREANCIERS : [G] [V] 7 RUE DES HAUTES FALAISES 76280 ANGERVILLE L'ORCHER comparant [S] [I] 51 rue du Bout Joyeux Dermonville 76640 TERRE DE CAUX comparante ni comparants ni représentés à l'audience : CAF DE SEINE-MARITIME 65 avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX HABITAT 76 112 Boulevard d'Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET Société FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX Attendu que la MACIF VAL DE SEINE PICARDIE n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ; qu’elle n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit. Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa demande. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, VU les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ; CONSTATE l’absence de la MACIF VAL DE SEINE PICARDIE à l’audience du 17 décembre 2024; EN CONSÉQUENCE, PRONONCE la caducité de la contestation de la MACIF VAL DE SEINE PICARDIE à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 02 juillet 2024 ; DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ; DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime afin de mettre en oeuvre les mesures imposées le 02 juillet 2024; DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; AINSI PRONONCÉ LE 17 DECEMBRE 2024. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Christelle GOULHOT Adrien [K] [X]