Cour de cassation, 08 avril 1976. 75-40.370

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 10 OCTOBRE 1972, QUATRE PERSONNES, DONT MORTARINI, SONT CONVENUES DE FORMER UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN DROIT DE DECHARGE DE DECHETS MENAGERS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 1ER DE CE PROTOCOLE QUE CETTE ASSOCIATION SERAIT TRANSFORMEE EN SOCIETE, A L'ARTICLE 7 QUE LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE ETAIT CONFIEE A MORTARINI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972 MOYENNANT UNE REMUNERATION ANNUELLE DE 120 000 FRANCS ENFIN, A L'ARTICLE 8, QUE LES "PRESENTES Y..." ETAIENT VALABLES POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES" ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ETE CONSTITUEE LE 3 MAI 1973 SOUS LE NOM DE SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAITEMENT ET D'ENTRETIEN DE L'ENTREPRISE (SITE) ET IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 30 JUILLET SUIVANT, A LICENCIE MORTARINI LE 22 DECEMBRE 1973, LUI REGLANT A CETTE OCCASION L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT MORTARINI A LA SITE ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONCLU POUR CINQ ANS, AU MOTIF QUE L'INTENTION MANIFESTE DES PARTIES AU PROTOCOLE AVAIT ETE DE DONNER UNE DUREE DE CINQ ANS A CHACUN DES OBJETS DE L'ACCORD (ARTICLE 8) ET QUE, L'ARTICLE 1ER, ELLES S'ETAIENT SEULEMENT RESERVE LE DROIT DE TRANSFORMER LEUR ASSOCIATION EN SOCIETE SANS POUR AUTANT LIMITER LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL A CELLE DE L'ASSOCIATION DANS L'HYPOTHESE OU LA SOCIETE SE TROUVERAIT CONSTITUEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANNEES, ALORS QUE L'APPLICATION A UNE SITUATION LITIGIEUSE D'UNE CLAUSE APPROPRIEE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE, AUX TERMES DUQUEL "LES PARTIES ONT DECIDE DE FORMER ENTRE ELLES UNE ASSOCIATION QUI SERA TRANSFORMEE EN UNE SOCIETE", FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 8, RENDU CADUC PAR LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, AYANT A APPLIQUER UNE X... COMPORTANT DES DISPOSITIONS QUI PARAISSAIENT, A LES PRENDRE ISOLEMENT CLAIRES ET PRECISES MAIS DONT L'AMBIGUITE NAISSAIT DE LEUR RAPPROCHEMENT, LA COUR D'APPEL EN A DONNE UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 223-1 ET SUIVANTS ET R 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 74 DU DECRET DU 23 MARS 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SITE A PAYER A MORTARINI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1972 ET LE 1ER SEPTEMBRE 1973 AU MOTIF QU'ELLE ASSUMAIT LES OBLIGATIONS DES ASSOCIES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL INCLUS AU PROTOCOLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE PRESCRIT QUE LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET NON PAS LA MISE A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR DES CREANCES QUE LES TRAVAILLEURS DETENAIENT SUR LE PRECEDENT CHEF D'ENTREPRISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER DES INDEMNITES AFFERENTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A SA CONSTITUTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE SOCIETE N'EST TENUE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SES FONDATEURS QUE SI ELLE A LEGALEMENT REPRIS LES ENGAGEMENTS DE CEUX-CI ; QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA SOCIETE AVAIT REPRIS LES ENGAGEMENTS DES FONDATEURS, ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'UN SALARIE QUI N'A PAS PRIS SON CONGE ET A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE PREVUE POUR LE CONGE NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE QU'IL A DEJA PERCU ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRAVAILLEUR LICENCIE AVAIT RECU, AU COURS DES QUINZE MOIS OU IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS, SON SALAIRE MENSUEL, NE POUVAIT LEGALEMENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE AUX ONZE PREMIERS MOIS ET S'AJOUTANT A CELLE, DEJA ACQUITTEE, DES QUATRE DERNIERS MOIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SITE, D'UNE PART, EN FORMATION DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1972 SOUS UNE FORME JURIDIQUE ET UNE DENOMINATION DIFFERENTES, ETAIT DEVENUE SOCIETE ANONYME SELON LA VOLONTE DE SES FONDATEURS, D'AUTRE PART, AVAIT LE 14 JANVIER 1974, DELIVRE A MORTARINI UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'IL AVAIT "TRAVAILLE " POUR LE COMPTE DES ASSOCIES ET DANS L'INTERET DE (LA) SOCIETE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1972 JUSQU'A LA DATE DE CREATION DE CELLE-CI ; " QU'EN OUTRE, LA SITE N'A SOUTENU A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, ET IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1972 ET LE 1ER SEPTEMBRE 1973, MORTARINI N'AVAIT PAS PRIS DE CONGE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE POUR LE TEMPS DU CONGE QU'IL AURAIT DU PRENDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DANS LA TROISIEME ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.