Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/01584

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 27 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01584 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX3C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE CHAMBRE DU CONSEIL Président : Madame BLIN Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD Greffier : Monsieur ALLANDRIEU En présence du Ministère Public, représenté par Madame [J] [M] jugement rendu publiquement, sans débats en application des articles 28 et 434 du Code procédure civile, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 27 Août 2024 REQUERANT : Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (SUISSE) Demeurant : [Adresse 4] JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE (AIN), Vu les articles 343 à 359 du Code Civil ; Vu la requête présentée par Monsieur [N] [X] et les pièces jointes ; Vu les conclusions du Procureur de la République ; Vu l’avis de Madame BLIN, juge rapporteur ; Vu l’audition de l’adopté le 18 juillet 2024 ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, Prononce l’adoption plénière de : [R] [Y] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] (JAPON) par Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (SUISSE) de nationalité Française, Profession : Contrôleur financier, marié à Madame [U] [Y], née [V], le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 6] (JAPON), Demeurant ensemble : [Adresse 4], Dit que le mineur portera désormais le nom de : [X], suivant déclaration conjointe en date du 18 juillet 2024, Dit que la filiation naturelle de l'enfant demeure établie à l'égard de Madame [U] [X], conjointe de l'adoptant, Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres du Service Central de l’Etat Civil à [Localité 8]. Dit que conformément à l'article 354 alinéa 2 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms, tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms date, lieu de naissance et domicile de l'adoptant et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant, Ordonne que la mention "adoption" soit portée en marge de l'acte de naissance d'origine de l'adopté, lequel sera considéré comme nul, Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adoptant et à Madame [U] [X], conformément aux dispositions de l'article 454 du code de procédure civile, Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe, Laisse les dépens à la charge du réquérant . LE GREFFIER, LE PRESIDENT, copie à LR AR [N] [X] LR AR [U] [X] Parquet le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ________________ GREFFE CIVIL ________________ Bourg-en-Bresse, 27 Août 2024 Monsieur [N] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [U] [X] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG : N° RG 24/01584 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX3C JUGEMENT DU : 27 Août 2024 NOTIFICATION D'UNE DÉCISION Le Greffier du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE a l'honneur de vous notifier le jugement dont copie jointe. Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile). Il vous indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. Il vous prie d'agréer ses salutations les plus distinguées. Le Greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE _____________ GRACIEUX ___________________________________________________________________________ DESTINATAIRE : Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (SERVICE CIVIL DU PARQUET) ___________________________________________________________________________ RG : N° RG 24/01584 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX3C Reçu copie du jugement n° 24/ rendu le 27 Août 2024 par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE dans l’affaire : Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin Monsieur [N] [X] [R] [Y] Bourg-en-Bresse, le (Signature) Merci de dater le reçu avant de le retourner au greffe.