Cour d'appel, 15 juin 2023. 21/14503

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-3 N° RG 21/14503 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHCH Ordonnance n° 2023/M111 Mme [V] [T] [F] Représentée par Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de TOULON Appelante et demanderesse à l'incident BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son directeur général Représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Vanessa REA-ROLLAND, avocat au barreau de TOULON Intimée et défenderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 15 juin 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 10 Mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 juin 2023, l'ordonnance suivante : Exposé du litige Par jugement du 28 juin 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité engagée par Mme [F] contre la Banque Populaire Alasace Lorraine Champagne (la banque) - débouté Mme [F] de ses demandes - l'a condamnée à payer à la banque la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Par déclaration du 13 octobre 2021, Mme [F] a relevé appel de cette décision. Le 27 juillet 2022, elle a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner à la banque de produire aux débats certaines pièces. Au vu des pièces communiquées par la banque, l'appelante s'est désistée de son incident et a demandé au magistrat de la mise en état, par conclusions du 10 mai 2023, - d'ordonner le retrait du rôle de l'incident - de fixer l'affaire au fond - de condamner la banque à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident Vu les conclusions du 10 mai 2023 de la banque demandant au magistrat de la mise en état - de constater qu'elle accepe le désistement d'incident voire le retrait du rôle sollicité - de condamner l'appelante à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident. Motifs Il convient de constater que l'appelante se désiste de son incident dès lors qu'elle se satisfait des pièces communiquées par la banque, le magistrat de la mise en état n'ayant pas à ce stade, à préjuger de l'utilité ou de l'inutilité de cette communication de pièces. L'affaire étant en état d'être jugée recevra fixation. Les dépens de l'incident et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront joints au fond. PAR CES MOTIFS Constatons que Mme [F] s'est désistée de son incident, ce qui a été accepté par l'intimée ; Fixons le présent dossier à l'audience de plaidoiries du 26 novembre 2024, l'ordonnance de clôture devant intervenir le 29 octobre 2024 ; Disons que les dépens de l'incident et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront joints au fond. Fait à Aix-en-Provence, le 15 juin 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier