Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 23/12328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Samyn, vestiaire R269 - Maître Schuler, vestiaire J10 Copie par mail au médiateur ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12328 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OH7 N° MINUTE : Assignation du : 02 août 2023 médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.S. RX FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Olivier SAMYN de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169 DEFENDERESSE Société INVESTMENT BRIEFINGS LIMITED [Adresse 2] [Localité 6] (GRANDE-BRETAGNE) représentée par Maître Marc SCHULER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J010 Décision du 29 janvier 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12328 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OH7 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience de mise en état dématérialisée du 09 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 janvier 2025. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par actes du 2 août 2023, la société RX France a fait assigner la société Investment Briefings Limited en contrefaçon de marque et responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont notifié à l’audience de mise en état du 9 janvier 2024 leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. MOTIFS En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. L’article 131-3 du code de procédure civile prévoit que la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu'il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. En l’espèce, il est opportun de désigner en qualité de médiateur Monsieur [N] [D] qui dispose des compétences requises en propriété intellectuelle. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire. Décision du 29 janvier 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12328 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OH7 Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3 000 euros, qui devra être consignée à concurrence de 1500 euros par la société RX France d’une part et à concurrence de 1500 euros par la société Investment Briefings Limited d’autre part, au plus tard le 14 février 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Désigne un médiateur, en la personne de Monsieur [N] [D] Tél.[XXXXXXXX01] [Courriel 5] pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu; Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils, dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose, Dit que le médiateur indiquera sans délai au juge s'il ne peut présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d'intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu'un autre médiateur soit désigné, Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ; Dit qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 27 mars 2025 pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige ; Fixe à la somme de 3000 euros l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 1500 euros par la société RX France d’une part et 1500 euros par la société Investment Briefings Limited d’autre part, directement entre les mains de Monsieur [N] [D], au plus tard le 14 février 2025 à peine de caducité de la désignation sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile; Dit que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation et que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe dans le mois suivant et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes; Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires; Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire; Rappelle que l’affaire sera rappelée à l'audience de mise en état (dématérialisée) du 27 mars 2025 à 14h00 pour faire le point sur la procédure. Faite et rendue à Paris le 29 janvier 2025 La greffière Le juge de la mise en état Lorine Mille Anne Boutron