Tribunal Administratif d'Amiens, 02 février 2024. 2304107

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner à la police municipale d'Amiens de réaliser des patrouilles de surveillance dans son secteur afin de mettre fin aux problèmes de stationnement qu'il rencontre. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'ordonner à la police municipale d'Amiens de réaliser des patrouilles de surveillance dans son secteur afin de mettre fin aux problèmes de stationnement qu'il rencontre au quotidien. Il résulte toutefois de l'instruction que le litige soumis par M. B est un litige se rapportant à la bonne exécution d'un contrat de bail de droit privé et qu'il ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Amiens, le 2 février 2024. La présidente, Signé F. Demurger La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 230195