Cour de cassation, 05 mars 1997. 95-45.049
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
95-45.049
Date de décision :
5 mars 1997
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen du pourvoi :
Attendu que la société Hollywood kitchen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 30 mai 1994 ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées par Mme X... en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituaient des chefs de demande distincts et qu'aucune n'excédant le taux du dernier ressort alors en vigueur l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique