Tribunal Administratif de Marseille, 05 décembre 2024. 2205857

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B D veuve A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le contrôleur principal des impôts de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union Européenne. Elle soutient qu'elle a fourni tous les documents nécessaires à l'instruction de la demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Argoud, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis, qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'assujetti ou la personne morale non assujettie, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire. / L'assujetti ou la personne morale non assujettie mentionné au premier alinéa peut cependant demander à être dispensé de l'obligation de présentation s'il offre des garanties suffisantes de solvabilité. Il est statué sur la demande de dispense dans un délai de trente jours. / Dans le cas où l'assujetti ou la personne morale non assujettie n'a pas présenté une caution solvable ni offert des garanties suffisantes de solvabilité, le certificat fiscal ne lui est délivré qu'au moment où la taxe est effectivement acquittée ". 2. Pour refuser de délivrer le certificat fiscal prévu par les dispositions précitées, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que les incohérences du dossier ne permettaient pas d'appréhender le véritable acquéreur du véhicule à l'étranger, notamment s'il avait été acquis en Espagne par Mme D veuve A ou son fils M. C A ou une personne tierce. En se bornant à faire état d'une cession du véhicule qui serait intervenue en France entre Mme D veuve A et M. A, la requérante ne conteste pas efficacement le motif de refus. 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D veuve A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D veuve A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Brossier, président, M. Argoud, premier conseiller, Mme Caselles, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. Le rapporteur, Signé J.M. Argoud Le président, Signé J.B. Brossier La greffière, Signé D. Dan La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière, N° 22005857