Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [I] [F] [D] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Jean Alex BUCHINGER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01029 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB634
N° MINUTE :
2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean Alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0986
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [F] [D], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01029 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB634
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé à effet au 08 décembre 2019, la SCI MAISON A [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [I] [F] [D] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 840 euros, provision pour charges comprises.
A raison d'impayés locatifs, la SCI [Adresse 4] [Adresse 5] a fait signifier par courrier de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2580 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 29 avril 2025.
Par notification électronique du 30 avril 2025, la SCI MAISON A PARIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Paris.
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 décembre 2025 à étude, la SCI [Adresse 4] PARIS a fait assigner Monsieur [I] [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 29 juin 2025 ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [F] [D], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou, à défaut, de la signification du jugement à intervenir ;
- le condamner à lui payer la somme de 9420 euros au titre de l'arriéré des loyers et charges selon décompte arrêté à l'échéance de décembre 2025 incluse ;
- le condamner à lui payer une somme de 100 euros par jour, à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 29 juin 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux ;
- le condamner au paiement d'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée le 22 décembre 2025 à la préfecture de [Localité 1].
A l'audience du 23 juin 2026, à laquelle l'affaire a été retenue après un renvoi, la SCI MAISON A PARIS, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu'exposées dans ses dernières conclusions. Elle indique qu'un paiement de 2565 euros a été effectué la veille de l'audience. Elle s'oppose aux délais de paiement et, en cas d'octroi de tels délais, elle sollicite qu'ils soient les plus brefs possibles et de dix mois maximum et demande qu'une clause de déchéance soit prévue. Elle demande par ailleurs de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 29 juin 2025 ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [F] [D], dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir, et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- le condamner à lui payer la somme de 11 985 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 juin 2026, outre les échéances qui viendraient à échoir jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
- le condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel, soit 855 euros par mois, à compter du 29 juin 2025 et jusqu'à restitution effective des lieux et remise des clés;
- le condamner à lui rembourser la somme de 156,55 euros TTC correspondant aux frais de désinsectisation privative du logement ;
- le condamner au paiement d'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [I] [F] [D], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, demandant à demeurer dans le logement. Il propose de régler la somme de 200 euros en plus du loyer mensuel pour apurer sa dette et indique avoir effectué un versement de 2565 euros la veille de l'audience. Il explique qu'il avait perdu son travail si bien qu'il n'a pas pu payer son loyer mais qu'il avait prévenu le propriétaire. Il invoque des problèmes dans le logement (fenêtres cassées, problème d'électricité) et indique qu'un inspecteur de salubrité de la mairie est venu visiter le logement. Il ne formule pas de demande à ce titre. Il fait également valoir qu'il a effectué des travaux de peinture plusieurs fois dont il a demandé le remboursement au propriétaire par téléphone. Sur la présence de cafards, il explique que c'était dans l'immeuble, que c'est une autre famille qui en est à l'origine mais que lui a fait le nettoyage et n'a pas de problème de cafards. Il explique, par ailleurs, avoir effectué des demandes de logement et qu'une procédure dite DALO est en cours. Il ajoute que sa femme est enceinte.
La fiche de diagnostic social et financier, reçue avant l'audience, a été portée à la connaissance du bailleur.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01029 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB634
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Par ailleurs, a peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la SCI MAISON A PARIS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience, et justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu'un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu'à due concurrence des sommes exigibles (Civ. 3e, 5 février 1992, n° 90-18.557).
En l'espèce, le bail conclu entre la SCI [Adresse 4] PARIS et Monsieur [I] [F] [D] à effet au 08 décembre 2019 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Un commandement d'avoir à payer dans un délai de deux mois la somme en principal de 2580 euros, hors coût de l'acte, visant et reproduisant textuellement cette clause, a été signifié à Monsieur [I] [F] [D] le 29 avril 2025.
Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré au locataire.
Or, il ressort du décompte produit par la SCI MAISON A PARIS que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti.
La SCI [Adresse 1] est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 juin 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [I] [F] [D] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant de régler la somme de 200 euros en plus du loyer mensuel pour apurer sa dette.
Monsieur [I] [F] [D] et la société bailleresse s'accordent à l'audience pour indiquer qu'un paiement de 2565 euros a été effectué la veille de l'audience.
Il ressort cependant du décompte produit par le bailleur qu'en tenant compte de ce paiement, la dette locative s'élève néanmoins, à la date de l'audience, à la somme de 9420 euros. Or, Monsieur [I] [F] [D] propose un plan d'apurement avec des échéances mensuelles de 200 euros, qui ne permettraient un apurement complet de la dette qu'après plus de 47 mois, soit un délai bien plus long que le délai maximum légal de 36 mois.
La SCI MAISON A PARIS, pour sa part, fait valoir, bien qu'elle n'en justifie pas, être une SCI dite familiale, et s'oppose à tous délais et, à titre subsidiaire, sollicite qu'ils ne soient pas supérieurs à 10 mois.
Ainsi, au regard du montant actuel de la dette locative et de la situation financière dont se prévaut Monsieur [I] [F] [D], un règlement de la dette locative dans un délai raisonnable n'apparaît pas possible.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à accorder à Monsieur [I] [F] [D] des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire. Monsieur [I] [F] [D] sera donc débouté de ses demandes reconventionnelles.
Il convient, par conséquent, d'ordonner au locataire, ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI MAISON A PARIS de faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement d'une provision au titre de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, Monsieur [I] [F] [D] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 30 juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 23 juin 2026. Monsieur [I] [F] [D] sera, par ailleurs, condamné à verser cette indemnité d'occupation, à titre provisoire, à compter de l'échéance de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
Sur la demande en paiement d'une provision au titre de la dette locative
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par la SCI MAISON A PARIS et des déclarations des parties à l'audience faisant état d'un versement de 2565 euros, que Monsieur [I] [F] [D] est redevable de la somme de 9420 euros au 23 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers et charges impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.
Monsieur [I] [F] [D], fait état, à l'audience, de travaux de peinture qu'il aurait effectué et dont il aurait demandé le remboursement au bailleur. Toutefois, il ne produit aucun document permettant de justifier la réalité de ces travaux et le coût de ceux-ci. Par ailleurs, il n'est pas non plus démontré que ces travaux ne relevaient pas de l'entretien du logement incombant au locataire.
Par conséquent Monsieur [I] [F] [D] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 9420 euros, au titre de la dette locative.
Sur la demande relative aux frais de désinsectisation
En application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles n'ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et, d'autre part, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'espèce, la société bailleresse fait valoir avoir dû engager des frais à raison de la présence de cafards dans le logement occupé par Monsieur [I] [F] [D] suite à un mauvais entretien du logement par ce dernier.
Toutefois, elle ne produit qu'un devis à l'appui de sa demande ; elle ne démontre pas qu'elle est à l'origine de la demande de devis, le nom de la SCI [Adresse 1] n'apparaissant pas sur le document ; pas plus que le nom du locataire, si bien qu'il n'est pas non plus démontré qu'il s'agit bien du logement occupé par Monsieur [I] [F] [D] ; enfin, elle ne démontre pas non plus un mauvais entretien du logement par le locataire ayant nécessité cette intervention.
La présence de cafards dans son logement est, en outre, contesté à l'audience par Monsieur [I] [F] [D].
Par conséquent, la SCI MAISON A [Localité 1] ne pourra qu'être déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code en son dernier alinéa, dispose, quant à lui, que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
En l'espèce, Monsieur [I] [F] [D], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Monsieur [I] [F] [D] sera condamné à verser à la SCI MAISON A PARIS la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ne peut être écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référés après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ;
DÉCLARONS recevable l'action de la SCI [Adresse 4] PARIS ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu entre la SCI MAISON A PARIS et Monsieur [I] [F] [D] à effet au 08 décembre 2019 concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 30 juin 2025 ;
DÉBOUTONS Monsieur [I] [F] [D] de ses demandes d'octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [I] [F] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [I] [F] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI MAISON A PARIS pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [F] [D] à payer à la SCI [Adresse 4] PARIS la somme provisionnelle de 9420 euros (neuf mille quatre cent vingt euros), selon décompte arrêté au 23 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échues impayés ;
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [F] [D] à verser à la SCI MAISON A PARIS une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce, à compter de l'échéance de juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DÉBOUTONS la SCI [Adresse 4] PARIS de sa demande de remboursement de frais de désinsectisation ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [F] [D] aux dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [F] [D] à payer à la SCI MAISON A PARIS la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière La juge des contentieux de la protection