Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2023. 2215348

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal la remise gracieuse d'une somme mise à sa charge par Pôle emploi par une contrainte émis le 24 octobre 2022. M. A soutient que sa situation économique ne lui permet de rembourser la somme mise à sa charge. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Mme A formule auprès du tribunal un recours gracieux afin qu'il lui soit accordé une remise gracieuse totale ou partielle d'un indu d'allocation versée par Pôle emploi au titre de la période du 4 au 31 décembre 2018. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de demande préalable en ce sens auprès de Pôle emploi, d'accorder une remise totale ou partielle de dette. Par suite, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Cergy, le 23 janvier 2023. La présidente de la 4ème chambre, signé C. Van Muylder La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.