Cour de cassation, 06 novembre 1979. 77-15.856

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUERAIT SEULEMENT LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DECIDANT QUE NASSIBIAN ETAIT DOMICILIE A LAUSANNE A LA DATE DES DEUX ASSIGNATIONS, CE QUI NE FERAIT PAS GRIEF A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, PUISQUE L'AFFIRMATION PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DU DISTRICT DE LAUSANNE NE S'IMPOSE PAS A CE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU QUE DU DOMICILE A LAUSANNE DE NASSIBIAN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEDUIT A LA FOIS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LAUSANNE; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE EN TANT QU'IL S'ATTAQUE AU PREMIER CHEF DE LA DECISION; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 59,ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'EPOQUE DES ASSIGNATIONS, ENSEMBLE L'ARTICLE 567, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE QUI ETEND A L'ORDRE INTERNATIONAL LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR L'INSTANCE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN FRANCE, ET QU'ILS PEUVENT STATUER EVENTUELLEMENT, A CETTE OCCASION, SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE SAISISSANT; D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AUTORISE UN CREANCIER A PRENDRE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT NECESSAIREMENT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'INSTANCE AU FOND ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT; ATTENDU QUE, DAME X... LIBANAISE, AYANT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, A PRENDRE DES INSCRIPTIONS PROVISOIRES D'HYPOTHEQUES SUR DES IMMEUBLES SIS A NICE ET APPARTENANT A SON MARI, EGALEMENT DE NATIONALITE LIBANAISE, ET A FAIRE SAISIE-ARRET AUPRES DE LA BARCLAYS BANK A NICE, SUR UN COMPTE DE SON MARI, A ASSIGNE CELUI-CI, LE 19 FEVRIER ET LE 19 JUIN 1975, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT, POUR FAIRE VALIDER LA SAISIE-ARRET ET POUR POUVOIR PRENDRE INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE AU MOTIF QUE NASSIBIAN ETAIT DOMICILIE A LAUSANNE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME EN SUPPOSANT QUE LE DOMICILE DE NASSIBIAN FUT A L'ETRANGER, LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN FRANCE ET POUVAIENT EGALEMENT CONNAITRE DE L'INSTANCE AU FOND ENGAGEE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE AYANT AUTORISE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES SIS EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.