Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 24/00962

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00962 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZXB MINUTE: 24/285 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [T] [Y] né le 23 Juin 1987 [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [6], demeurant [Adresse 4] Absent représenté par Me Aziza ROUINA, avocat commis d’office LE CURATEUR Monsieur [G] [Y] Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 12 Février 2024 Le 02 Février 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [Y]. Depuis cette date, Monsieur [T] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [6]. Le 07 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [Y]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 Février 2024. A l’audience du 13 Février 2024, Me Aziza ROUINA, conseil de Monsieur [T] [Y], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux ( des 24 heures et des 72 heures des docteurs [I] et [E]) que Monsieur [T] [Y] ,hospitalisé pour des troubles du comportement à domicile résultant d’une rupture de traitement , présente un discours délirantà thématique persécutive et est dans le déni total de ses troubles . Il refuse tout type de soins. L’avis médical motivé du docteur [N] établi le 7 février 2024 relève qu’il reste instable sur le plan pyschomoteur avec une adhésion à son délire et un déni total de ses trouble avec refus de soins et d’hospitalisation. Il est relevé que son état clinique fait obstacle à son audition. Il s’ensuit qu’il présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [Y]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [Y] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 13 Février 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Sandra ZGRABLIC Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :