Cour d'appel, 20 novembre 2024. 23/13630

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 20 NOVEMBRE 2024 N° 2024/672 Rôle N° RG 23/13630 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDIU S.A.S. D&B GROUP C/ [K] [J] SCI FONCIÈRE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Ingrid GERAY Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité 3] en date du 05 Octobre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00536. APPELANTE S.A.S. D&B GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE INTIMÉE SCI FONCIÈRE DU VAR dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Paul-André GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé le 20 Novembre 2024, Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance, en date du 5 octobre 2024, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : - débouté la société D&B Group de ses demandes tendant à voir suspendre les effets de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 24 février 2023 et accorder un délai de paiement ; - constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 8 novembre 2021, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte d'huissier du 24 février 2023, à compter du 25 mars 2023 ; - ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société D&B Group des locaux commerciaux sis à [Adresse 4], ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de son ordonnance ; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'appication des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société D&B Group à payer à la SCI Foncière du Var la somme provisionnelle de 148 742,62 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, de charges, accessoires et d'indemnité d'occupation, somme arrêtée au 1er août 2023 ; - condamné la société D&B Group aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, et à payer à la SCI Foncière du Var une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration, transmise au greffe le 3 novembre 2023, par laquelle la société D&B Group a interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance, en date du 13 novembre 2023, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 9 septembre 2023, l'instruction devant être déclarée close le 24 juin précédent ; Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ; Vu l'avis en date du 30 août 2024 par lequel les conseils des parties ont été informés du renvoi de l'affaire du 9 septembre au 20 novembre 2024 ; Vu les conclusions transmises le 19 décembre 2024, par lesquelles la SCI Foncière du Var sollicite de la cour qu'elle confirme, en toutes des dispositions, l'ordonnance entreprise et condamne la société D&B Group à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises le 19 novembre 2024, par lesquelles la société D&B Group sollicite de la cour qu'elle : - lui donne acte de sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 janvier 2024 du tribunal de commerce d'Antibes ; - juge l'instance interrompue ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Il résulte de l'extrait Kbis versé aux débats que la société par actions simplifiée (SAS) D&B Group a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de d'Antibes du 9 janvier 2024. L'instance est donc interropue du fait de son dessaisissement jusqu'à l'intervention éventuelle de son liquidateur judiciaire. Il échet, dans cette attente, de prononcer la radiation de la présente de cette procédure du rang des affaires en cours et de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 23/13630 ; Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire de SAS D&B Group ; Réserve les dépens ; Rappelle que, par application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la signification du présent arrêt. La greffière Le président