Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2024. 2208452

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une carte professionnelle a été accordée à M. B par une décision du 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 30 juin 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a accordé une carte professionnelle à M. B. Il suit de là que les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Cergy, le 21 février 2024. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2208452