Tribunal Administratif de Lille, 19 octobre 2022. 2202690
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2202690
Date de décision :
19 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 18 mars 2022 et signifiée par acte d'huissier le 30 mars 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 8 025,36 euros.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un acte, enregistré le 1er août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle Emploi.
Fait à Lille, le 19 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé : Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
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