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Tribunal Administratif de Lille, 19 octobre 2022. 2202690

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2202690

Date de décision :

19 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 18 mars 2022 et signifiée par acte d'huissier le 30 mars 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 8 025,36 euros. Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. Par un acte, enregistré le 1er août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle Emploi. Fait à Lille, le 19 octobre 2022. Le premier vice-président, Signé : Antoine JARRIGE La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière,

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