Tribunal Administratif de Bastia, 17 décembre 2024. 2301413

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la société civile immobilière Viv Immo, représentée par Me Brugière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la rénovation et l'extension d'une maison existante, pour une surface plancher de 54 m² sur la parcelle cadastrée section 247 AP n°68 sis route du Stagnolo ; 2°) d'ordonner à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, la SCI Viv Immo déclare, d'une part, se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête, la commune de Porto-Vecchio lui ayant délivré le permis de construire sollicité, et, d'autre part, maintenir ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 décembre 2024, la SCI Viv Immo a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Le désistement de ces conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Viv Immo et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de la SCI Viv Immo. Article 2 : La commune de Porto-Vecchio versera à la SCI Viv Immo une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Viv Immo et à la commune de Porto-Vecchio. Fait à Bastia, le 16 décembre 2024 La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,