Cour de cassation, 01 juin 2023. 22-19.814

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-19.814 Demandeur : Mme [M] Défendeur : Mme [P] Requête n° : 1433/22 Ordonnance n° : 90614 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [M] épouse [B], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 décembre 2022 par laquelle Mme [N] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-19.814 formé le 3 août 2022 par Mme [Z] [M] épouse [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. Mme [Z] [M] épouse [B] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. En effet, elle ne fournit pas d'éléments sur son patrimoine immobilier, et son avis d'imposition incomplet ne permet pas d'étudier sa situation financière. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-19.814 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 1er juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset