Tribunal Administratif de Rouen, 19 décembre 2024. 2404214

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, M. A C doit être regardé comme entendant solliciter du tribunal le remboursement de sommes relative à la prime d'activité et à l'allocation personnalisée au logement (APL). Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". 2. M. C a saisi le tribunal d'une demande qui doit être regardée comme tendant au remboursement de sommes relatives à la prime d'activité et à l'APL. La requête de l'intéressé étant dépourvue de tout moyen, le tribunal l'a invité à la compléter dans un délai de trente jours, par courrier du 5 novembre 2024 mis à disposition le même jour par le biais de l'application télérecours. M. C n'a pas régularisé son recours dans le délai qui lui avait été imparti. Par suite, la requête de M. C, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Fait à Rouen, le 19 décembre 2024. Le magistrat désigné, Signé : T. B N°2404214