Cour de cassation, 08 décembre 1993. 93-83.103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel de PAU en date du 29 juillet 1992 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Régis X... a interjeté appel le 19 mars 1993 du jugement du tribunal correctionnel de Pau, en date du 29 juillet 1992, qui lui avait été signifié à personne le 9 décembre 1992 ; Que c'est donc à bon droit, par application de l'article 498 du Code de procédure pénale, que cette voie de recours a été déclarée irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi l'est également ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;