Cour de cassation, 06 septembre 2018. 18-60.085

CIV. 2/Expts. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Non-lieu à statuer Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1089 F-D Affaire n° H 18-60.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l'affaire enregistrée sous le n° H 18-60.085 concernant M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , relativement à une décision rendue le 1er décembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'affaire enregistrée sous le n° H 18-60.085 : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que, par décision du 1er décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que par lettre du 17 février 2018, M. X..., qui indique faire part d'une difficulté qui n'a pu être résolue jusqu'à présent, expose qu'il n'a pu être inscrit lors d'une première candidature en 2016, puis à l'occasion de sa seconde, en 2017, faute de rubrique correspondant à sa spécialité dans la nomenclature, ce qui le conduit à renoncer à formuler une nouvelle candidature pour l'année 2018 ; Attendu que M. X... n'indique pas contester la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER dans l'affaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.