Cour de cassation, 02 mai 1979. 77-15.142

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2237 ET 2238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES X... DE CELUI QUI A POSSEDE POUR AUTRUI NE PEUVENT PRESCRIRE, A MOINS QUE LE TITRE DE LEUR POSSESSION NE SE TROUVE INTERVERTI, SOIT PAR UNE CAUSE VENANT D'UN TIERS, SOIT PAR LA CONTRADICTION QU'ILS ONT OPPOSEE AU DROIT DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DOMINIQUE Y..., AUTEUR DES CONSORTS Y..., N'A PAS POSSEDE A TITRE DE PROPRIETAIRE, PUISQU'IL RECONNAISSAIT LES DROITS DU PERE DE LA REVENDIQUANTE EN LUI VERSANT UNE PART DES RECOLTES, L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 26 MAI 1977) , POUR REJETER LA REVENDICATION DE LA TERRE FAREROI, EXERCEE PAR LA DAME AMELIE Z... EPOUSE A..., DONT LES TITRES DE PROPRIETE SUR CETTE TERRE AVAIENT ETE RECONNUS PAR UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 DEVENU IRREVOCABLE, RETIENT QUE DEPUIS LE DECES DE LEUR AUTEUR, SURVENU EN 1925, LES CONSORTS Y... ONT PU SE CROIRE X... DE CETTE TERRE ET QU'EN FAIT ILS SE SONT DEPUIS LORS TOUJOURS COMPORTES COMME TELS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Y..., X... DE DOMINIQUE Y..., SUCCEDAIENT AU VICE DE PRECARITE QUI AFFECTAIT LA POSSESSION DE LEUR AUTEUR ET NE SE PREVALAIENT D'AUCUNE CAUSE D'INTERVERSION DU TITRE DE LEUR POSSESSION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE.