Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 07 mars 2025. 2502500

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour déposer son dossier de de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard'; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, que la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et que la mesure demandée est utile. Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'il a convoqué Mme A le 3 mars 2025 en préfecture afin qu'elle dépose son dossier de renouvellement de titre de séjour et conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 16 mai 1976, fait valoir qu'elle a présenté un demande de titre de séjour via la plateforme " démarches-simplifiées " le 6 août 2024 sans parvenir à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. 2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 7 mars 2025 Le juge des référés, signé F.-X. PROST La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.