Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12705
N° Portalis 352J-W-B7G-CXYV3
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 26 septembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Z], [F], [R], [K] [O]
agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :Monsieur [N], [M] [O] ; Monsieur [G], [L] [O] ;Madame [Y], [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 11] (LUXEMBOURG)
Madame [U], [I], [V] [J]
agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :Monsieur [N], [M] [O] ; Monsieur [G], [L] [O] ;Madame [Y], [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 11] (LUXEMBOURG)
Monsieur [N], [M] [O]
représenté par ses représentants légaux : Monsieur [Z] , [F], [R], [K] [O] et Madame [U], [I], [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 11] au LUXEMBOURG
Monsieur [G], [L] [O]
représenté par ses représentants légaux: Monsieur [Z], [F], [R], [K] [O] et Madame [U], [I], [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 11] (LUXEMBOURG)
Madame [Y], [A] [O]
représentée par ses représentants légaux: Monsieur [Z], [F], [R], [K] [O] et Madame [U], [I], [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 11] (LUXEMBOURG)
représentés par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0412
DÉFENDEURS
Maître [C] [X], es qualités de liquidateur de la société YAMS
exerçant au sein de la société MJA, SELAFA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 10]
défaillant
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME (ASPT)
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Julie HUCHETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0260
Société HISCOX SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé [Adresse 5], et dont la succursale française, située :
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Claire-Marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0459
Société YAMS
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C2546
___________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de [D] [W], Greffier stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 septembre 2022 par les demandeurs ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2024, les demandeurs, par le biais de leur conseil, se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2024, la société HISCOX SA, par le biais de son conseil, a accepté ce désistement.
L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME (ASPT) et la société YAMS, n’ayant présenté aucune défense au fond, ni de fin de non-recevoir, leur acceptation n’est pas nécessaire.
Maître [C] [X], es qualités de liquidateur de la société YAMS exerçant au sein de la société MJA, SELAFA, n’a pas constitué avocat, et n’a donc présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les demandeurs,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment