Cour d'appel, 13 décembre 2024. 24/03218

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13/12/2024 100/24 N° RG 24/03218 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QP6V Ordonnance rendue le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 15 juillet 2024, modifiée par ordonnance du 16 septembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière REQUÉRANTE Madame [L] [X] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante, non représentées DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [W] [R] AVOCATS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Edouard MARTIAL de la SELARL CASELLAS ET MARTIAL PARTENAIRES, avocat au barreau d'AGEN DÉBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications : - avons rendu publiquement le 13 décembre 2024 l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Mme [L] [X] a confié à la SELARL [W] [R] Avocats la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure pénale concernant le meurtre de son compagnon, sans établissement d'une convention d'honoraires. la SELARL [W] [R] Avocats a accepté d'assurer la défense de Mme [L] [X], bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dans le cadre de l'instruction criminelle du meurtre de son compagnon et devant la cour d'assises de la Haute-Garonne. Il a également accepté d'assurer sa défense devant la CIVI de la Haute-Garonne en renonçant à l'aide juridictionnelle, mais en étant rémunéré par la perception d'un honoraire de résultat. Par une ordonnance de la CIVI de 2020, Mme [X] a obtenu une provision de 20 000 euros et réglé à son avocat un honoraire de résultat de 2 880 euros TTC. Le 8 février 2024, elle a reçu une facture de 32 460,44 euros correspondant aux honoraires de résultat qu'elle a contestée par courrier du 12 mars 2024,avant de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse par correspondance du 4 avril 2024. Suivant décision du 12 septembre 2024, notifiée à Mme [X] le jour même, le bâtonnier a : - fixé à la somme de 27 050,37 euros HT, soit 32 460,44 euros TTC les honoraires dus au cabinet [W] [R], - en conséquence, dit que Mme [X] ayant versé une provision 2 400 euros HT doit régler la somme de 24 650,36 euros HT, soit 29 580,44 euros TTC. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 23 septembre 2024, Mme [X] a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse. Régulièrement convoquée à l'audience du 13 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 octobre 2024, elle n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. La SELARL [W] [R] Avocats a subséquemment plaidé que le recours n'était pas soutenu. -:-:-:-:- MOTIVATION : La procédure étant orale en matière de contestation d'honoraires d'avocat par application des articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991, 931 et 946 du code de procédure civile, l'absence de la requérante, régulièrement convoquée à l'audience, a pour effet de faire considérer le recours introduit par cette dernière comme n'ayant pas été soutenu, comme valablement relevé en défense. Les dépens seront mis à la charge de l'appelante. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constatons que le recours n'est pas soutenu par Mme [L] [X], Laissons les dépens à la charge de Mme [L] [X]. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE C. IZARD A. DUBOIS