Texte intégral
Minute n°26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
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ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par son syndic la société CITYA MELLINET
[Adresse 3]
[Localité 1]
Demandeur représenté par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défendeur représenté par Mme [X] [R], son épouse
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 Septembre 2026
date des débats : 25 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/02170 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXH4
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic la société CITYA MELLINET a fait assigner Monsieur [K] [Z] aux fins de paiement des sommes de :
- 2 055,17 au titre des charges arrêtées au 6 juillet 2026 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2026,
- 1 573,20 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance,
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2 436 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le coût de l’assignation.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] fait valoir que Monsieur [K] [Z] est copropriétaire des lots n° 12 et 18 dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3].
A ce titre, il est tenu au paiement des charges de copropriété régulièrement votées et approuvées au cours des assemblées générales des copropriétaires. Il n’a pas honoré le paiement malgré les relances et mise en demeure du 12 juin 2026.
Outre le paiement de l’arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires sollicite une somme à titre de dommages et intérêts dès lors qu’il s’agit d’une inexécution du contrat que constitue le règlement de copropriété étant souligné que ce retard cause nécessairement un préjudice à la copropriété dont les besoins nécessitent de faire face au jour le jour aux dépenses de fonctionnement et d’entretien.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 septembre 2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires a comparu représenté par son conseil et Monsieur [K] [Z] a été représenté par son épouse Madame [R] [X] suivant pouvoir spécial de représentation en justice du 21 septembre 2026.
Le jugement sera contradictoire et susceptible d’appel.
Le syndicat des copropriétaires précise que le principal a été payé et qu’il maintient ses demandes au titre des frais de recouvrement pour un montant de 1 573,20 euros, 1 500 euros de dommages et intérêts et 2 436 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [R] [X] explique qu’ils ont rencontrés des difficultés financières suite à un licenciement pour faute sans indemnités, également qu’ils n’arrivent pas à vendre leur bien à de bonnes conditions, et que l’accord amiable sollicité en amont de l’audience a été refusé, par ailleurs ils s’interrogent sur le détail des frais de recouvrement dont le paiement par deux fois d’une somme de 480 euros de transmission d’avocat, de sorte qu’ils souhaitent une baisse des frais de recouvrement ainsi que des dommages et intérêts en sollicitant des délais de paiements et en proposant de régler entre 50 et 75 euros par mois.
Le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à la demande de délais.
Le délibéré a été fixé au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La demande principale ayant été satisfaite après l'assignation, il convient de constater le désistement du demandeur à son sujet.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.
L’article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Par “frais nécessaires” au sens de l’article 10-1 précité, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.
Ne relèvent donc pas de ces dispositions, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, pour “suivi du dossier contentieux”, qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
Aussi au regard du relevé de compte du 06 juillet 2026, les frais nécessaires s’élèvent à la somme de 480,00 euros, de sorte qu’il sera fait droit à la demande à hauteur de cette somme.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [K] [Z] explique qu’il a rencontré des difficultés financières et qu’un accord amiable avant l’audience lui a été refusé alors qu’il a réglé le principal de sa dette locative et que les frais de recouvrement sollicités représentent 40% de la dette.
Les délais sollicités à raison de 50 euros par mois sont raisonnables, compte tenu des difficultés exprimées. Une clause de déchéance du terme sera prévue pour sanctionner tout éventuel non-respect de l'échéancier.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
L'obligation essentielle d'un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif.
En l’espèce, Monsieur [K] [Z] a réglé l’intégralité de son arriéré de charges et montre qu’il ne se désintéresse pas de la dette qui pèse sur lui. Ainsi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [Z] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme que l’équité recommande de fixer à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la demande principale a été satisfaite par suite du paiement intervenu après l'assignation,
CONDAMNE Monsieur [K] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 480,00 euros au titre des frais de recouvrement ainsi que celle de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
AUTORISE Monsieur [K] [Z] à s'acquitter de l'ensemble des sommes dues au titre de la présente décision sous la forme de versements mensuels de 50,00 euros jusqu'à épuisement de la dette, le premier devant intervenir dans le mois de la présente décision,
DIT qu'en cas de non paiement d'un seul des versements prévus à son échéance ou de non paiement des charges de copropriété courantes à leur échéance, le solde restant dû redeviendra immédiatement exigible sans nouvelle formalité,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Monsieur [K] [Z] aux dépens,
RAPPELLE le caractère exécutoire de droit à titre provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
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