Cour de cassation, 16 octobre 1980. 79-40.111

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ALLOUE A DAME X..., SALARIEE AU SERVICE DE LEROY, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE SA MISE A PIED DU 28 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 1977, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PRIS CETTE DECISION SANS QUE LE DROIT DE MISE A PIED EUT ETE PREVU ET REGLEMENTE DANS L'ENTREPRISE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN REGLEMENT INTERIEUR; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE REPROCHEE A DAME X... JUSTIFIAIT LA MISE A PIED ET ALORS QUE CETTE MESURE RELEVE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL DAME X... S'ETAIT PLACEE ET QUE LA FAUTE REPROCHEE A CETTE SALARIEE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA MISE A PIED, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.