Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 21/14259

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/14259 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMIL N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE La société AVENIR 5 IMMO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Jean SANNIER, avocat plaidant et par Maître Maciej SUSLO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0666 DEFENDERESSE La société GDP VENDOME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Anastasia PITCHOUGUINA de la SELEURL SOLARIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1690 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. DEBATS A l’audience du 28 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mai 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE La SARL Avenir 5 Immo est propriétaire de lots dépendants d’une copropriété sise à [Localité 5]. Se prévalant d’une promesse d’achat consentie par la SAS GDP Vendôme, elle a assigné cette dernière le 15 novembre 2021 devant le tribunal de céans aux fins pour l’essentiel de : Constater la vente par la SARL Avenir 5 immo à la SAS GDP Vendôme de ses biens au prix de 360 439, 68 euros hors taxeL’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Par ordonnance en date du 19 avril 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS GDP Vendôme pour défaut d’intérêt et de qualité à agir. Le 11 août 2023, la SAS GDP Vendôme a interjeté appel de cette ordonnance. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la SAS GDP Vendôme demande au juge de la mise en état de : Surseoir à statuer sur l’action engagée par la société Avenir 5 Immo à l’encontre de la société GDP Vendôme dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de Paris à la suite de l’appel interjeté le 11 août 2023 par la société GDP Vendôme ;A titre subsidiaire : Renvoyer la présente affaire à une nouvelle date utile afin de permettre à la société GDP Vendôme de conclure sur le fond ;En tout état de cause : Condamner la société Avenir 5 Immo à régler la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens de l’incident ; Rejeter les demandes de condamnation à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens présentées par la société Avenir 5 Immo.Par dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la société Avenir 5 Immo demande au juge de la mise en état de : Lui donner acte sur la demande de sursis à statuer formulée par la SAS GDP Vendôme ;Rejeter les demandes de condamnation à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens présentées par la SAS GDP Vendôme.L’incident a été plaidé le 28 février 2024. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. MOTIFS Vu les conclusions d’incident de la SAS GDP Vendôme notifiées par voie électronique le 27 février 2024; Vu les conclusions d’incident de la SARL Avenir 5 Immo notifiées par voie électronique le 13 février 2024;  La SAS GDP Vendôme fait valoir : que la Cour d’appel de Paris sera amenée à statuer sur la recevabilité des prétentions de la SARL Avenir 5 Immo ;que l’arrêt à intervenir aura nécessairement une incidence sur les suites de la procédure au fond ;qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que le présent litige soit tranché à la lumière de cet arrêt à intervenir ;que par dernières conclusions d’incident la SARL Avenir 5 Immo s’associe à la demande de sursis à statuer.Sur ce, il est constant que, hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l’espèce, la Cour d’appel de Paris, dont l’arrêt justifierait l’octroi d’un sursis à statuer selon le demandeur à l’incident, doit rendre sa décision le 26 avril 2024, soit antérieurement à la présente ordonnance. Il y a donc lieu de rejeter la demande de sursis à statuer, le délai sollicité étant déjà expiré. Il convient de réserver les dépens et les frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, REJETONS la demande de sursis à statuer de la SAS GDP Vendôme ; RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles ; RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 19 juin 2024 pour conclusions de la société Avenir 5 Immo au plus tard le 17 juin 2024 et à défaut clôture ; Faite et rendue à Paris le 07 Mai 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM