Tribunal Administratif d'Amiens, 17 novembre 2022. 2202434

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté sa demande d'ouverture de droit au revenu de solidarité active à compter du mois de mai 2021. 2°) de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de la période de mai 2021 à mars 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le président du conseil départemental de l'Aisne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. Il soutient que les droits au revenu de solidarité active de M. C ont été ouverts à compter du mois de mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le département de l'Aisne a ouvert les droits au revenu de solidarité active de M. C à compter du mois de mai 2021, ainsi qu'il le demandait. Par suite, la requête de M. C a perdu objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au département de l'Aisne. Fait à Amiens, le 17 novembre 2022. La présidente, Signé M. A La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.