Cour d'appel, 14 mai 2024. 24/04001

N° RG 24/04001 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVDA Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 14 MAI 2024 à 10 heures 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 04 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Gwendoline DELAFOY, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : M. [P] [E] né le 23 Novembre 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, *** Vu la déclaration d'appel reçue le 13 mai 2024 à 17 heures 47 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 57 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative, dit n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de [P] [E] et ordonné sa mise en liberté, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que les attaches familiales dont il se prévaut comme ses déclarations du 6 mars 2024 établissent qu'il entend ne pas se soumettre aux mesures d'éloignement ce qui ne permet pas de s'assurer de sa présence devant le premier président lors de l'examen de l'appel du ministère public ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [E] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 1], Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 1], Disons en conséquence que [P] [E] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra le : 15 mai 2024 à 10 HEURES 00 (salle Lambert - rdc) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Gwendoline DELAFOY Pierre BARDOUX