Cour de cassation, 02 mars 1994. 91-20.447

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Marie-Thérèse B... veuve X... C..., demeurant Le Mesnil Z..., à Gavray (Manche), 2 ) M. Jean C..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre - section civile), au profit : 1 ) de Mme A... Y... veuve D..., demeurant ... (16ème), 2 ) de M. Hubert D..., demeurant ..., à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 3 ) de Mme Elisabeth D..., demeurant ... (16ème), 4 ) de Mme Noëlle E..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5 ) de la Caisse de garantie des notaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse de garantie des notaires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les consorts C..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La Caisse de garantie des notaires, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation identique à celui déposé par les demandeurs au pourvoi principal ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts D..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de garantie des notaires, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques, pris en leurs deux branches du pourvoi principal des consorts C... et du pourvoi incident de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Caen, qui sont identiques, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les consorts D... ont assigné les consorts C..., pris en qualité d'héritiers d'Albert C..., notaire décédé, ainsi que la Caisse de garantie des notaires, en indemnisation du préjudice par eux subi à la suite des détournements opérés par cet officier public, qui avait fait l'objet de poursuites pénales pour abus de confiance qualifié et faux en écritures publiques ; que l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 1991) a accueilli leurs demandes ; Attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour d'appel n'a pas présumé la fraude du notaire C..., mais a déduit l'existence d'une "fraude organisée et systématique" de cet officier public de l'ensemble des procédés par lui employés, tels qu'établis par le dossier pénal et par elle décrits ; Attendu, d'autre part, que pour écarter comme dépourvues de force probante les décharges et quittances produites par les consorts C..., la juridiction du second degré, par des motifs non critiqués, retient que les sommes auxquelles se rapportent ces documents ont été perçues, non par les signataires de ceux-ci, mais par le notaire lui-même, qui les a détournées ; qu'en l'état de ces motifs, qui justifient légalement la décision, la cour d'appel n'a pas enfreint la règle de preuve invoquée par la seconde branche ; D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts C... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; Condamne les consorts C... et la Caisse de garantie des notaires chacun aux dépens de leur pourvoi et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.