Cour administrative d'appel de Paris, 03 juillet 2024. 24PA02710

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale portant sur le bien situé 17, rue Vasco de Gama à Paris (15ème arrondissement) au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n° 2306091 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, Mme B, représentée par Me Saintilan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 2024 ; 2°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour une résidence secondaire située 17, rue Vasco de Gama à Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. Fait à Paris, le 3 juillet 2024. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR