Tribunal Administratif de Paris, 24 octobre 2024. 2212862

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder l'aide individuelle à la formation. Il doit être regardé comme soutenant qu'en refusant de lui accorder l'aide sollicitée, Pôle emploi n'a pas tenu compte de sa promesse d'embauche au sein d'une entreprise de doublage à la suite de son stage. Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 et 19 juillet 2022, Pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de comporter l'énoncé de moyens ; - il demande une substitution de motifs dès lors que la décision attaquée est également motivée par le fait que le projet d'action de formation n'a pas donné lieu à une prescription réalisée par Pôle emploi au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), que le requérant n'établit pas que l'action de formation envisagée aurait été de nature à permettre un retour rapide à l'emploi et que la demande d'AIF ne saurait satisfaire aux conditions réglementaires de subsidiarité inscrite dans le dispositif. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. L'affaire a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B demande l'annulation de la décision du 10 juin 2022 par laquelle Pôle Emploi a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation pour suivre une formation de l'art et la pratique de l'écriture d'audiodescription. 2. En application de l'article L. 6121-4 du code du travail, Pôle emploi attribue les aides individuelles à la formation. En vertu de l'article R. 5312-6 de ce code, le conseil d'administration de Pôle emploi délibère notamment sur : " 2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ". Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, adoptée sur le fondement de ces dispositions, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement () " et que : " Les aides s'inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d'emploi. () Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires () ". Aux termes de l'article 3 de l'instruction nationale de Pôle emploi n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l'AIF : " Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation. () La validation de la demande d'aide individuelle à la formation se fait au regard notamment : () du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel () L'aide individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi. () ". Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi, dont le contenu, les coûts pédagogiques et la durée ont été validés par Pôle emploi, dans le cadre de leur projet professionnel. 3. Il résulte de l'instruction et notamment des termes de la décision attaquée que pour refuser d'accorder à M. B l'aide individuelle à la formation, Pôle emploi s'est fondé sur le motif tiré du coût de la formation, eu égard à l'enveloppe budgétaire consacrée au dispositif. Dans ses observations en défense, Pôle emploi demande de substituer à ce motif ceux tirés de ce que la formation demandée ne s'inscrivait pas dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur (PPAE), que M. B ne démontre pas que l'action de formation envisagée aurait été de nature à permettre un retour rapide à l'emploi et que la demande d'aide individuelle à la formation (AIF) ne saurait satisfaire aux conditions réglementaires de subsidiarité inscrite dans le dispositif. 4. S'il résulte de l'instruction que la formation " l'art et la pratique de l'écriture d'audiodescription " pour laquelle M. B a demandé à obtenir l'AIF le 7 juin 2022 comporte un objectif de professionnalisation, il n'établit pas que ce projet de formation aurait été validé dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) pas plus qu'il n'établit disposer d'une promesse d'embauche au sein d'une entreprise de doublage, comme il le soutient. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il a pris en charge une partie du coût de la formation, l'intéressé ne démontre pas que d'autres possibilités de financement ne pouvaient être mobilisées, ni même qu'il aurait procédé à une telle recherche, alors que l'AIF présente un caractère complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par d'autres collectivités publiques. Dans ces conditions, et compte tenu de la marge d'appréciation dont il dispose, Pôle emploi a pu à bon droit refuser d'octroyer l'aide individuelle à la formation sollicitée par M. B pour ces motifs. Il y a lieu de substituer ces motifs au motif financier initialement retenu dès lors que Pôle emploi aurait pris la même décision en se fondant sur ces motifs et que cette substitution ne prive M. B d'aucune garantie. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 juin 2022. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à France Travail. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme Armoët, première conseillère, Mme Guglielmetti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024. La rapporteure, Signé S. Guglielmetti La présidente, Sign P. BaillyLa greffière, P. Tardy-Panit La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision