Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
- Me BERNARD
- Me LE BRAS
- [Localité 2]
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/05533
N° Portalis 352J-W-B7K-DCUY6
N° MINUTE :
Jugement rectifiant le jugement en date du 02 Avril 2026
(RG N° 21/10271)
Assignation :
06 Août 2026
Requête en rectification d’erreur matérielle :
17 Avril 2026
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATERIELLE
rendu le 04 Juin 2026
DEMANDERESSE
La société [M], société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 827 375 , ayant son siège social [Adresse 1] à Paris (75116), agissant poursuites et diligences par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Philippe-Gildas BERNARD du CABINET NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0013.
DÉFENDERESSES
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelles à cotisation fixe, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, ayant son siège social [Adresse 2] à Le Mans Cedex 9 (72030), prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
Décision du 04 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/05533 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUY6
La société MMA IARD, société anonyme, au capital de 537.052.368 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, ayant son siège social [Adresse 2] à Le Mans Cedex 9 (72030), prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Valérie LE BRAS de la SCP SOULIE & COSTE-FLORET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0267.
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 3] à Nanterre (92000), prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT du CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0372.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
statuant sans audience, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
_______________________
Vu le jugement rendu le 2 avril 2026 dans l'affaire opposant la société [M], d'une part, et les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AXA FRANCE IARD, d'autre part ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 17 avril 2026 par la société [M] ;
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS,
Il apparaît que le tribunal a condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société [M] la somme de 202.266 euros en remboursement des sommes que celle-ci a payées à M. [L] [C], sans tenir compte de la provision de 30.000 euros qui a été allouée à ce dernier par jugement du tribunal aux affaires de la sécurité sociale de Paris et qui a été payée. Cette erreur doit être rectifiée et la condamnation doit être portée à 232.266 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Rectifie le jugement du 2 avril 2026 ;
Dit que la phrase du dispositif s'intitulant :
" Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer à la société [M] la somme de 202.266 euros au titre de sa garantie et celle de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; "
sera remplacée par la phrase :
" Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer à la société [M] la somme de 232.266 euros au titre de sa garantie et celle de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " ;
Laisse les dépens à la charge du Trésors Public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Juin 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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