Cour administrative d'appel de Marseille, 24 mai 2023. 23MA01283
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
23MA01283
Date de décision :
24 mai 2023
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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de la date de sa libération et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2300493 du 2 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze d'annuler la décision portant inscription au fichier système d'information Schengen (SIS) ;
4°) de procéder à la désignation d'office d'un avocat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Fait à Marseille, le 24 mai 2023
RP
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