Cour d'appel, 11 mai 2023. 22/01280

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G. : J.E.X. N° RG 22/01280 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXVP Minute n° 23/00144 S.A.S. INNOVATION FOR SHELTER INTERNATIONAL (I-4S) C/ DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE J.E.X. ARRÊT DU 11 MAI 2023 APPELANTE : S.A.S. INNOVATION FOR SHELTER INTERNATIONAL (I-4S) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 5] (Luxembourg) Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 4 Avril 2023 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 11 Mai 2023 GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame CHU KOYE HO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Monsieur MICHEL, Conseiller Monsieur KOEHL, Conseiller ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Madame PELSER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 19 mai 2022, la SAS Innovation For Shelter International a interjeté appel du jugement rendu le 5 mai 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à la Direction départementale des finances publiques et qui a rejeté ses demandes notamment celle de mainlevée de la saisie conservatoire du 15 décembre 2021 et l'a condamnée à verser à la défenderesse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions portant accord des parties du 12 janvier 2023 et signées par leurs avocats respectifs, la SAS Innovation For Shelter International et la Direction départementale des finances publiques demandent à la cour de : - constater le désistement d'appel de la SAS Innovation For Shelter International à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Metz du 5 mai 2022 sauf en ce qui concerne les dépens de première instance - vu l'accord des parties, laisser à chaque partie la charge des dépens engagés tant pour la procédure de première instance que pour la procédure d'appel - constater la renonciation de la Direction départementale des finances publiques prise en la personne du comptable des finances publiques du pôle recouvrement spécialisé de Moselle, à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l'instance. Il convient à la demande des parties d'homologuer leur accord. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, HOMOLOGUE l'accord transactionnel des parties aux termes duquel il est : - constaté le désistement d'appel de la SAS Innovation For Shelter International à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Metz du 5 mai 2022 sauf en ce qui concerne les dépens de première instance - vu l'accord des parties, laissé à chaque partie la charge des dépens engagés tant pour la procédure de première instance que pour la procédure d'appel - constaté la renonciation de la Direction départementale des finances publiques prise en la personne du comptable des finances publiques du pôle recouvrement spécialisé de Moselle, à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; DONNE [Localité 4] EXECUTOIRE à cette transaction ; CONSTATE l'extinction de l'instance les opposant. LE GREFFIER LE PRESIDENT